Taxe de mutation

Ville Mont-Royal

Calcul de taxe de mutation (taxe de bienvenue) à Ville Mont-Royal

Seuils et taux établis à partir du 1er janvier 2019
Sur la tranche de l’assiette d’imposition :

• qui n'excède pas 50 900 $, le taux est de 0,5 % ;
• qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $, le taux est de 1 % ;
• qui excède 254 400 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
• qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %;
• qui excède 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %;

Ville de Montréal

Calcul de taxe de mutation (taxe de bienvenue) pour la ville de Montréal

Seuils pour l'exercice 2019:

• Qui n'excède pas 50 900 $, le taux est de 0,5 %
• Qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $, le taux est de 1,0 %
• Qui excède 254 400 $ sans excéder 508 700 $, le taux est de 1,5 %
• Qui excède 508 700 $ sans excéder 1 017 400 $, le taux est de 2,0 %
• Qui excède 1 017 400 $, le taux est de 2,5 %